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Results 21 - 30 of 54 (page 3 of 6)
Opinion des minorités sur la Loi antiterroriste (projet de loi C-36) [electronic resource] / préparé pour le Ministère de la justice Canada, Direction de la recherche et de la statistique, Les études de marché Créatec +.
La loi antiterroriste et les mesures de sécurité au Canada [electronic resource] : opinions du public, répercussions et expériences de voyage : rapport de recherche / Nicole Crutcher et Michelle Budak.
Opinions du public au sujet de la Loi antiterroriste (anciennement projet de Loi C-36) [electronic resource] : étude qualtitative / Millward Brown Goldfarb.
Justice fondamentale dans des temps exceptionnels [electronic resource] : rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la loi antiterroriste / David P. Smith, Pierre Claude Nolin.
Justice fondamentale dans des temps exceptionnels [electronic resource] : rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la loi antiterroriste / David P. Smith, Pierre Claude Nolin.
Les impacts du C-51 sur la liberté académique et la liberté d'expression sur les campus : analyse de l'ACPPU du projet de loi C-51.

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