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Lettres sur l'interprétation de la constitution fédérale dite l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 Cover Image E-book E-book

Lettres sur l'interprétation de la constitution fédérale dite l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 [ressource électronique] / par T.J. J. Loranger.

Record details

  • ISBN: 0665106734 (v. 1)
  • Publisher: [Québec? : s.n.], 1883

Content descriptions

General Note:
CatMonthString:january.19
Multi-User.
"Première lettre."
"Si vis pacem, para bellum."
La microfiche fait partie d'une collection de l'I.C.M.H. Pour obtenir les microfiches particulières de cette collection, voir les numéros de microfiches de l'I.C.M.H. 10672 à 10674.
Bibliography, etc. Note:
Comprend des références bibliographiques.
Type of Computer File or Data Note:
Text (HTML), electronic book.
Reproduction Note:
Reproduction électronique. Ottawa : Canadiana.org, 2008.
Original Version Note:
vii, 61 p. ; 25 cm.
System Details Note:
System requirements: ActiveX control installed on computer.
Mode d'accès: l'Internet.
Issuing Body Note:
Made available online by publisher.
Subject: Canada. Constitution.
Canada. Constitution.
Canada > Constitutional law.
Canada > Droit constitutionnel.


Additional Resources