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Edits, ordonnances, déclarations et arrêts relatifs à la tenure seigneuriale demandés par une adresse de l'Assemblée législative, 1851.

Record details

General Note:	CatMonthString:august.20 Comprend entre autre l'acte pour l'établissement de la Compagnie des cents associés pour le commerce du Canada contenant les articles accordé s à la dite compagnie par M. le cardinal de Richelieu, le 29 avril, 1627. Multi-User. Table.
Bibliography, etc. Note:	Comprend des références bibliographiques.
Type of Computer File or Data Note:	Text (HTML), electronic book.
Reproduction Note:	Reproduction électronique. Ottawa : Canadiana.org, 2008.
Original Version Note:	[1], 308 pages ; 24 cm.
System Details Note:	Mode d'accès: l'Internet. System requirements: ActiveX control installed on computer.
Issuing Body Note:	Made available online by publisher.